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Conditions Générales de vente

  1. Objet et champ d’application :
    Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

  2. Durée de validité de l’offre
    L’offre de l’entreprise à une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
    En cas d'accord et pour l'exécution de vos travaux dans les meilleurs délais, il est impératif de nous retourner :
    • Le DEVIS daté, signé et revêtu des mentions: "lu et approuvé, bon pour accord"
    • L'ATTESTATION DE TVA complétée, datée et signée
    • L'ACOMPTE DE COMMANDE

  3. Informations relatives au client
    Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

  4. Autorisations
    Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

  5. Conditions d’exécution des travaux
    Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
    Accessibilité : Le client doit avoir débarrassé le lieu de l’installation avant l’intervention de nos poseurs, de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc… Si l’installation s’avère impossible car le client n’a pas rempli cette obligation et donne lieu à prendre un autre rendez-vous pour la pose du matériel commandé, il lui sera éventuellement facturé, à titre de dédommagement un forfait déplacement.
    Dans le cadre de la législation, il doit être mis à disposition du personnel de réalisation, des sanitaires et locaux aérés, leur permettant de se restaurer et changer de vêtements. Si la mise à disposition d'un local réservé à notre personnel se révélait impossible, nous serons contraints de prévoir à la location d'une installation de chantier.

  6. ​Délais d’exécution
    Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, de retard de la livraison de la marchandise.

  7. Modifications du marché - Avenants
    Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

  8. Prix et règlements Prix
    Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

  9. Recours à un prêt
    Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
    1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 2 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

    2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 2 jours suivant l’expiration de ce délai.

  10. Conditions de règlement
    Le règlement des factures s’effectuera à l’échéance indiquée sur le document.
    Le mode de paiement est laissé au libre choix du client (espèces – chèque – virement).
    Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4 août 2008.
    Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).
    Le taux annuel des intérêts est fixé à 12%

  11. Réception des travaux
    La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

  12. Réclamation
    Toute réclamation doit nous parvenir par écrit au siège social de l’entreprise dans un délai maximum de huit jours après facturation de l’ensemble des travaux. Passé cette date, nous considérerons que vous êtes pleinement satisfait.

  13. Assurance
    L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la compagnie MMA /MAAF numéro de police 143885933.
  14. ​Garanties
    Garantie de parfait achèvement :
    Tous nos produits sont garantis un an pièces et main d’oeuvre. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux vices de fonctionnement ou d’installation qui se seront révélés pendant cette période. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel aura reçu une utilisation normale. Si la marchandise a été utilisée de façon intensive ou pour un autre usage, la garantie ne sera plus appliquée. De même, tout remplacement de pièces détachées n’entraînera pas une garantie sur l’ensemble du produit. Par ailleurs, elle ne s’effectuera qu’aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation, de réparation ou de modification faite par le client. Au-delà de un an, le déplacement et la main d’oeuvre vous seront facturés, sauf pour les produits hors pose.
    Toutefois, certains de nos fournisseurs proposent une durée de garantie supérieure à la nôtre. Nous en assurerons le suivi, hors frais de déplacement.
    Garantie décennale :
    Voir conditions mentionnées au contrat

  15. Contrat de maintenance
    Dans le cadre du contrat de maintenance que nous vous proposons à la réception des travaux, si vous avez souscrit à l’option, seules les fournitures vous seront facturés comme précisé sur le contrat.

  16. Clause de réserve de propriété et transfert des risques
    Le client ne prendra le titre de propriétaire du bien qu’une fois qu’il aura payé l’intégralité du montant de la prestation.
    Le prestataire transfère à l’acquéreur tous les risques de dégradations ou de disparition du bien/service livré.